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Zora
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Le terme approprié est contraignant , est-ce que les NU ou son conseil ont la possibilité de contraindre ? manifestement non ...
Les « recommandations » sont en ce cas juste des recommandations ou sont -elles exécutoires et si oui dans quelles conditions avec date limite (non pas de péremption mais : d’ exécution ?)
Comparativement les " recommandations de Bruxelles (UE) sont exécutoires et si non : sont sanctionnées, les con-cernés ont un laps de temps (compté) pour s’ exécuter .
Alors si ces recommandations n’ ont pas de clause exécutoires, elles ne sont pas contraignantes & donc : ne valent rien . /
(Comme pour Mayotte, la France s’ assied dessus)