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rendre visible l’incision le
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PRIMES et AUTRES AVANTAGES ...accordees aux fonctionnaires
NE .CONSTITUENT PAS UNE OBLIGATION POUR L’ÉTAT !
sauf pour raison d’astreinte obligatoire ( ex les gendarmes logés).
Une.loi peut défaire une autre loi,
Un décret peut défaire in autre décret
Tant que l’intérêt général l’exige....
Seul le salaires est un droit imprescriptible : un contrat de service.