Société
Foncier : la levée de la suspension de prescription acquisitive
samedi 29 novembre |
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La ministre de la Justice, Fanirisoa Ernaivo, a annoncé la remise en vigueur prochaine de la prescription acquisitive, un mécanisme juridique qui permet, sous conditions, de faire reconnaître un droit de propriété après une occupation prolongée d’un bien. Ce retour, précise la ministre, ne se fera pas à l’ancienne. Le dispositif sera cerclé de garde-fous et accompagné de textes d’application encore en préparation.
La prescription acquisitive avait été suspendue en décembre 2024 sur décision (…)




























