Les terrains coloniaux inscrits au nom d’étrangers seront transférés à l’Etat

Les terrains immatriculés au nom de personnes étrangères durant la période coloniale seront transférés de plein droit à l’État malgache. Cette disposition est prévue par la loi n°2026-007, dont la conformité à la Constitution a été confirmée avant sa promulgation. Le texte définit les règles qui encadreront cette opération foncière et précise les biens concernés ainsi que les exceptions prévues.

Le législateur entend régler le sort de terrains dont les titres de propriété sont restés au nom de ressortissants étrangers depuis l’époque coloniale. Selon les motifs de la loi, cette mesure doit permettre de rétablir la cohérence du domaine de l’État, de renforcer la maîtrise du foncier considéré comme stratégique et de poursuivre le processus de décolonisation foncière.

La Constitution confie au Parlement le soin de fixer les règles relatives au régime de la propriété et aux conditions dans lesquelles un transfert de propriété au profit de l’État peut intervenir. Elle rappelle également que le territoire national est inaliénable et garantit le droit à la propriété, tout en autorisant certaines limitations dans les cas prévus par la loi.

Le transfert ne concernera cependant pas tous les terrains inscrits au nom d’étrangers. Plusieurs catégories sont exclues du dispositif. Les biens appartenant à des ambassades ou à des consulats étrangers conserveront leur statut. Il en sera de même pour les terrains ayant déjà été régulièrement cédés à des citoyens malgaches avant le 26 juin 1960. Les propriétés appartenant à des personnes physiques ou morales étrangères ayant ensuite obtenu la nationalité malgache resteront également en dehors du champ d’application de la loi, à condition que cette naturalisation ait été régulièrement enregistrée auprès de la Conservation foncière.

Le texte détaille également les démarches administratives qui permettront d’inscrire les terrains concernés au nom de l’État. Des dispositions particulières sont prévues pour les occupants de bonne foi afin qu’ils puissent régulariser leur situation. En cas de désaccord sur l’application de la loi ou sur les droits revendiqués, les parties auront la possibilité de saisir le tribunal civil compétent.

Cette réforme intervient dans un contexte où la question foncière demeure particulièrement sensible à Madagascar. De nombreux terrains hérités de la période coloniale continuent de soulever des difficultés juridiques ou administratives. En définissant un cadre spécifique pour leur transfert, le gouvernement entend apporter une réponse à ces situations tout en sécurisant les procédures applicables.