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Les poursuites annoncées contre quatre hauts conseillers constitutionnels trouvent leur origine dans une question strictement juridique : une requête déposée par un seul député pouvait-elle être examinée par la Haute Cour constitutionnelle (HCC) ?
Selon la ministre de la Justice, Fanirisoa Ernaivo, les magistrats concernés sont soupçonnés d’avoir soutenu la recevabilité de la saisine introduite par le député Antoine Rajerison Randriamampianina. Une position que l’Exécutif estime contraire aux dispositions de la Constitution et qui constitue aujourd’hui le principal motif des poursuites engagées à leur encontre.
La requête du parlementaire visait à faire constater une défaillance de l’autorité militaire exercée par le président de la Refondation, le colonel Michaël Randrianirina, et à engager un mécanisme conduisant à son remplacement. Toutefois, l’article 118 de la Constitution limite les personnes habilitées à saisir la Haute Cour constitutionnelle. Le texte dispose notamment qu’un chef d’institution ou le quart des membres composant l’une des Assemblées parlementaires peuvent déférer une affaire à la juridiction constitutionnelle.
Or, dans cette affaire, la saisine a été effectuée par un député agissant individuellement. Pour le ministère de la Justice, cette démarche ne remplissait donc pas les conditions exigées par la Constitution pour être examinée par la HCC.
D’après les informations communiquées par la garde des Sceaux, les débats au sein de la juridiction d’Ambohidahy auraient révélé une profonde division entre les membres de la Cour. Quatre juges auraient estimé que la requête pouvait être examinée, tandis que quatre autres auraient défendu son rejet pour irrecevabilité.
Cette égalité aurait placé le président de la HCC dans une position décisive. Son vote aurait finalement permis de faire prévaloir l’option de l’irrecevabilité, conduisant à la décision rendue par la Cour. Dans son arrêt, la HCC a effectivement considéré que la saisine ne correspondait à aucun des mécanismes prévus par la Constitution pour mettre fin aux fonctions du chef de l’État.
C’est précisément ce soutien présumé à l’examen de la requête qui vaut aujourd’hui à William Noelson, Rojoniaina Ranaivoson, Nandrasana Georges Merlin Rasolo et Antonia Rakotoniaina Raverohanitrambolatianiony d’être visés par une procédure judiciaire.
Au-delà de l’affrontement institutionnel qui se dessine, l’affaire soulève une interrogation de fond : jusqu’où peut aller l’interprétation des textes constitutionnels lorsqu’il s’agit d’une procédure susceptible d’affecter la continuité de l’État ? Pour le ministère de la Justice, la réponse est claire : les dispositions de l’article 118 ne laissaient aucune place à une saisine individuelle du député, ce qui rend incompréhensible le soutien que certains membres de la HCC auraient apporté à cette démarche.
Mais cette nouvelle « crise judiciaire » ne peut également que remettre en question la requête déposée par Siteny Randrianasoloniaiko, alors simple vice-président de l’Assemblée nationale, et non chef d’Institution au sens propre du terme, en octobre 2025, auprès de la HCC, relative au constat de vacance de poste d’Andry Rajoelina, à l’époque président de la République, et donc destitué de son poste.
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Vos commentaires
Un devoir de mémoire...
En 1996, le président de la République Zafy Albert avait été empêché par l’Assemblée Nationale présidée par Andriamanjato Richard Mahitsison, et le gouvernement est dirigé par l’ancien président de la HCC, Rstsirahonana Norbert Lala, et la HCC était présidée par Rajaonarivony Jean Michel.
L’empechement a été validé et approuvé par la HCC de l’époque, et la Cour Constitutionnelle avait même désigné le chef d’Etat intérimaire en la personne du Premier ministre de l’époque bien que cette désignation n’était pas soutenue par aucunes dispositions constitutionnelles contenues dans la Constitution de la troisième République...
Et le résultat de la délibération au sein de la HCC relative à la procédure d’empêchement avait été révélé au public...par le seul juge constitutionnel qui s’était opposé à l’empechement du président de la République Zafy Albert...huit contre un...parmi les neuf membres...
Ce juge constitutionnel est... Rakotoarisoa Florent, actuel président de la HCC !
Oui, le secret du vote a été révélé au public...
Et personne, aucune institution, et aucune personnalité politique ne s’était manifesté pour engager une poursuite envers Rakotoarisoa Florent à l’époque !
Plus tard, après la crise politique de 2002, bien sûr, la HCC de l’époque en avait été la source en soutenant ouvertement l’ancien président Ratsiraka Didier, le nouveau président de l’époque Ravalomanana Marc issu d’une révolte populaire avait nommé Rakotoarisoa Florent comme Ambassadeur plénipotentiaire de Madagascar au Canada...
Le même Rakotoarisoa Florent qui plus tard s’était opposé à Ravalomanana Marc en soutenant ouvertement le putsch contre ce dernier, et dirigé par Rajoelina, et avec l’appui d’un ancien président de la HCC, Rstsirahonana Norbert...
Pour dire, la HCC a été, et reste toujours la source principale de l’ avènement d’une crise politique à Madagasikara...
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Bonjour Vohitra
Votre dernier paragraphe :
La HCC a été ,et reste toujours la source principale de l’avènement d’une crise politique à Madagasikara.
– La HCC est une institution instrumentalisée par les tenants successifs du pouvoir ,elle n’est pas indépendante mais réagit à géométrie variable .Ladite constitution sous la tutelle du Ministre de la justice est tripatouillée par le pouvoir en place à leur convenance sans être indépendante au profit de ce dernier et ce qui l’arrange .Les juges de la HCC qui ne sont de même avis que l’exécutif sont poursuivis comme des vulgaires personnages .Un événement répétitif anti-démocratique.
On se pose la question pourquoi le pays n’avance t’il pas ? Alors que c’était la HCC qui avait validé l’intronisation anticonstitutionnelle du petit colonel .Le monde à l’envers !
Monsieur l’éditioraliste, dans les 2 cas de saisine évoqués ici, le président de la HCC a tranché
Mais alors, si il y a abus grave ou une méconnaisance profonde de la Constitution, pourquoi Fanirisoa ne cite pas le détail des sanctions encourues en pareille situation ? faute de Jurisprudence.
Le boulot du journalisme ne s’arrête pas á la porte de l’interprétation politique !!!
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