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vendredi 12 août 2022
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Economie

Réforme fiscale

Création de la commission fiscale de Recours administratif

mercredi 30 avril 2008 | Lanto

Dans le cadre de la réforme de l’administration fiscale, la commission fiscale de Recours administratif a été créée, le 24 avril dernier. Elle est composée à 50 % par des représentants du secteur public et à 50 % du secteur privé. Cette structure est appelée à donner un avis à titre consultatif sur un litige en matière fiscale ou une divergence d’interprétation, de compréhension et d’application des textes fiscaux. Un représentant du secteur privé, en la personne de Naina Andriantsitohaina, se déclare être satisfait de la mise en place de cette commission. D’après ses propos, « elle permet de résoudre le litige sans toujours passer par le Tribunal ». Toutefois, faut-il souligner que les parties concernées ne sont pas obligées de suivre l’avis de la commission.

  • Règlement immédiat

Les deux parties peuvent toujours saisir le Tribunal compétent dans le cas où elles n’entendent pas se conformer à cet avis. Lorsque l’avis de la commission donne raison au contribuable en totalité ou en partie, l’administration peut, soit abandonner en totalité ou en partie le ou les redressements, soit les maintenir. Lorsque le contribuable accepte l’avis de la commission, il dresse un écrit contenant un engagement de désistement. Par la suite, il procède au règlement immédiat à la caisse du Receveur des impôts du montant définitivement arrêté pour les impôts objets du litige. Le contribuable ou son représentant présente sa note d’argumentation dès le commencement de la séance, mais il n’est pas admis à assister aux débats.

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