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La Haute Cour Constitutionnelle (HCC) sort ses griffes. À travers un communiqué lu mardi devant la presse par son Secrétaire général, la Cour répond frontalement aux déclarations récentes de la ministre de la Justice, Fanirisoa Ernaivo, concernant d’éventuelles poursuites visant quatre membres de la Haute Cour. Après avoir rappelé les fondements constitutionnels de l’indépendance des magistrats, elle vise clairement la Garde des Sceaux, dont les propos sont qualifiés d’atteinte grave à la séparation des pouvoirs.
Dès les premières lignes, la Haute Cour invoque l’article 108 de la Constitution, lequel garantit l’indépendance des magistrats dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles. L’institution rappelle notamment que les juges ne sont soumis qu’à la Constitution et à la loi et qu’ils bénéficient d’une protection particulière lorsqu’ils participent aux délibérations menant à une décision de justice.
La HCC insiste sur le caractère sacré du secret des délibérations. Elle souligne que personne, aucune autorité ni aucune institution, n’est censé connaître ni le contenu des débats internes ni les positions exprimées par les juges avant qu’une décision ne soit rendue. À travers cette argumentation juridique, la Cour construit méthodiquement sa défense face aux menaces de poursuites évoquées par la ministre de la Justice.
Une accusation directe contre la ministre
Le passage le plus marquant du communiqué intervient lorsque la HCC évoque explicitement les déclarations de Fanirisoa Ernaivo. Selon la Haute Cour, l’annonce par la ministre de sa volonté d’engager des poursuites judiciaires contre des membres de l’institution constitue ni plus ni moins qu’ « une entorse grave à l’indépendance de la Haute Cour Constitutionnelle et à la séparation des pouvoirs ».
Une formule particulièrement lourde de sens dans un État de droit où la séparation des pouvoirs constitue l’un des principes fondamentaux de l’organisation républicaine. Plus encore, la HCC affirme que la protection constitutionnelle dont bénéficient les juges interdit toute forme de poursuite ou de harcèlement judiciaire fondée sur les opinions exprimées lors des délibérations internes précédant une décision. Autrement dit, la Haute Cour estime que les intentions affichées par la ministre se heurtent directement aux garanties constitutionnelles accordées aux magistrats.
Le communiqué va encore plus loin en exprimant un regret officiel face à l’attitude de la ministre. « La Haute Cour Constitutionnelle regrette profondément cette attitude désinvolte et affront à la Constitution », écrit l’institution. Cette phrase constitue sans doute le passage le plus sévère du texte. Dans le langage habituellement mesuré des juridictions constitutionnelles, une telle formulation s’apparente à une véritable remontrance institutionnelle adressée à un membre du gouvernement.
La HCC ferme la porte... mais rappelle les limites de l’immunité
Toutefois, la Haute Cour prend soin d’apporter une précision importante afin d’éviter toute accusation de corporatisme.
L’institution rappelle en effet que ses membres ne bénéficient pas d’une immunité absolue. En vertu des articles 133 et 134 de la Constitution, ils peuvent être poursuivis pour des crimes ou délits commis en dehors de l’exercice de leurs fonctions.
La nuance est essentielle : ce que la HCC rejette, ce ne sont pas les poursuites en elles-mêmes, mais les poursuites qui seraient fondées sur les positions, opinions ou interventions des juges au cours des délibérations ayant conduit à une décision de la Cour. Au-delà du débat juridique, cette sortie exceptionnelle révèle surtout la profondeur du malaise qui semble désormais opposer le ministère de la Justice et la Haute Cour Constitutionnelle.
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Vos commentaires
Le mot doctoral de l’indépendance des juges dans l’exercice de leur fonction est plus qu’important .Une justice impartiale non corrompue est le début du commencent d’une vraie refondation sans épargner personne y compris celui qui est censé de garantir le bon fonctionnement de la magistrature suprême .Comme ce qui a été invoqué l’article 108 de la constitution lequel garantit l’indépendance des magistrats dans l’exercice de leur fonction.
– En parlant d’un pays dont la justice est bafouée et instrumentalisée par la loi du plus fort n’est pas une justice inhérente au développement inclusif et l’IDH .Comme si une personne obèse diabétique ou prédiabétique dont son corps présente une résistance chronique à l’insuline demande une cause à effet ainsi que le remède hygiénique et alimentaire pour stopper le fléau ainsi que les dégâts ainsi engendrés avant de recourir au traitement médicamenteux souvent inefficaces .Je ne vais pas faire un cours de médecine ni biologique en espérant qu’il y aura l’occasion d’en parler dans la rubrique "de la santé" plus tard.
Résumé : On est d’accord quant à l’application des lois et le respect de la constitution .Les coups d’état successifs et l’instabilité politique sans s’occuper réellement de l’intérêt collectif place Madagascar parmi les pays les moins avancés .Personne n’est au -dessus des lois
’L’esprit des lois est un traité par ailleurs qui estime que les pouvoirs ne doivent pas être concentrés entre les mains d’une seule personne ou institution car cela conduit à la tyrannie .Ils doivent se limiter mutuellement afin de garantir la liberté politique -Montesquieu .
Bien sûr ,les lois diffèrent d’un pays à l’autre et comment elles doivent être adaptées aux caractéristiques de chaque société . Et comment les respecter ,c’est là la problématique n’est -ce pas ?
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HS
Olon’iza moa ianao ? Misy ny hiran’i Barijaona sy Rafidimalala tamin’ny taona 1960 ?Tena mbola nilaùona ny firenena tsy latsaka ambany toy izao .
Rafidimalala Robert teraka tamin’ny 1928 mbola niakatra nihira teny an-tsehatra nefa efa 94taona .Tsy henoheno intsony .Barijaona moa efa maty tanora .tamin’ny 1971 ;
Point de longue philosophie pour constater que les déclarations de Fanirisoa sont une déclaration de grands principes correspondant à des formules creuses er vides.
Le NON RESPECT DE LA SÉPARATION des pouvoirs éxécutif, legislatif et judidiciaire est une vérité de la palisse concernant cette séquence.
Faut il rappeler que cela est le b a ba du fonctionnement d’une Démocratie ?
Indispensable est le rôle de la presse pour le bon fonctionnement de celle ci.
Les médias doivent délivrer une information de qualité et COMPLÈTE.
Nous ne sommes pas dans une démocratie de la peur, pour laisser libre cours à Fanirisoa de se livrer à de déclarations factice. fanfaron, inaudible surfe surtout sans analyse sans fond donc sans crédibilité et pour cacher ses tares...
Ben, "mihenjan-droa ny tady", mais, celui qui détient la force gagnera toujours,...il suffit l’envoi des hommes de Capsat, le tour est joué comme le remplacement des trois juges(Une démission par forceps).
Rappel : Décembre 2025 :
"Les trois membres de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC), annoncés comme démissionnaires, n’ont pas encore été officiellement notifiés du décret constatant leur démission. Vololoniriana Christiane Rakotobe Andriamarojaona, Fidèle Mbalo Ranaivo et Rondro Lucette Rahelimanantsoa Razanadrainiarison affirment ne pas avoir présenté leur démission. Ils indiquent avoir appris l’existence de ce décret via les réseaux sociaux.
Cependant, ils contestent les informations selon lesquelles ils auraient volontairement démissionné et déclarent avoir engagé les démarches appropriées pour réfuter ces allégations.
Les trois Hauts conseillers confirment également qu’un détachement de militaires s’est rendu à leurs domiciles respectifs ce matin pour les escorter vers Iavoloha. Absents au moment de l’arrivée des forces de l’ordre, ils soulignent néanmoins qu’aucun acte de violence ni dommage matériel n’a été constaté.
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L’autre priorité (à côté de l’efficacité de l’exécutif) est de permettre une séparation des pouvoirs.
Il faut donc laisser la HCC faire son office. Ce n’est que dans la continuité de son office, à travers les régimes même si ils sont de "valeurs" différentes, que l’on peut considérer un ordre constitutionnel.
Cela avait été fait en Octobre 2025, il n’y a donc pas de raison pour que cela perdure, en laissant le turn-over prévu dans le calendrier officiel.
Asa Fa Tsy Kabary.
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Erreur : Il n’y a pas de raison pour que cela ne perdure pas, la séparation des pouvoirs doit donc perdurer. Comme cela a été fait fin 2025.
Le revers du rétropédalage d’un Monseigneur Colonel...
Ayant adhéré aux conseils des politiciens, le Monseigneur avait accepté de revenir au respect de l’ordre constitutionnel malgré ses déclarations officielles devant le palais d’État Ambohitsorohitra du 14 octobre 2025. Déclarations assorties de décret annonçant la prise de pouvoir et la suspension de la Constitution ainsi que la dissolution des institutions de la quatrième République...
Et il avait fait une prestation de serment devant la HCC le 17 octobre 2025 dans le strict respect de la Constitution de la quatrième République.
Et dans la situation actuelle, un membre du gouvernement nommé par le Colonel est pris en flagrant délit de non-respect avéré de la Constitution.
Ce qui fait que le pouvoir exécutif est en train de donner la preuve irréfutable du bien fondé de la requête déposée par le député Rajerison Antoine.
La ministre garde des sceaux a son supérieur hiérarchique, en l’occurrence le chef du gouvernement. Est-ce que le premier ministre et chef du gouvernement aura la volonté de rappeler à l’ordre un membre de l’équipe gouvernementale sous son ordre et sous sa responsabilité ?
Est-ce que l’attitude à l’issue du conclave d’Analavory marquant la solidarité gouvernementale est maintenant à l’œuvre et soumise à une épreuve difficile ?
Bref, dans tous les cas de figure, une allégation de déstabilisation de l’Etat ne peut que s’effacer devant les dispositions constitutionnelles en vigueur...si du moins le pays se trouve encore dans le cadre d’un état de droit...
A moins que...
La junte militaire veut renier la prestation de serment effectuée par son chef...
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En même temps, cette junte voit le coup d’Etat, partout,...moindre geste sera interprété comme une déstabilisation,...
Mais, ce qui m’étonne l’origine de cette affaire, le Député d’Arivonimamo Antoine n’est pas inquiété,..en quelque sorte, c’est lui qui avait poussé ces juges à prendre cette position déstabilisatrice de la junte,...
Et n’oubliez pas aussi, il fut un temps que notre ministre, ancienne exilée judiciaire a fait déposé aussi une requête auprès de cette institution laquelle a été rejetée,...donc, si on suit sa logique, elle aurait dû être poursuivi, car elle a agit contre la constitution, la preuve, sa requête a été rejetée.
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